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Contrats et droit des affaires
Rédaction des actes de vente du fonds de commerce
Céder ou acquérir un fonds de commerce en toute sécurité.
La vente d’un fonds de commerce obéit à des formalités particulières, notamment pour informer les créanciers et protéger l’acheteur. L’acte doit préciser les éléments cédés : clientèle, droit au bail, matériel, enseigne.
Maître Akmel Berteji rédige l’acte de vente, vérifie la situation du fonds et accompagne les parties dans les formalités.
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