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Droit immobilier

Demandes d’immatriculation foncière

Sécuriser la propriété d’un bien par l’immatriculation foncière.

L’immatriculation foncière permet d’inscrire un bien immobilier au registre foncier et d’obtenir un titre foncier, qui sécurise les droits du propriétaire. La demande est examinée par le tribunal immobilier.

Le cabinet accompagne ses clients dans la constitution du dossier, le suivi de la procédure et les éventuelles oppositions de tiers.

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