Règlement des chèques sans provision

L’émission d’un chèque sans provision peut entraîner des poursuites pénales. La régularisation de la situation, notamment par le paiement du montant dû, a un effet important sur la suite de la procédure.

Le cabinet accompagne aussi bien l’émetteur du chèque, pour régulariser et assurer sa défense, que le bénéficiaire, pour obtenir le paiement de ce qui lui est dû.