Retour aux domaines

Droit de la famille

Abandon de famille

Lorsque la pension fixée par la justice n’est pas payée.

Le non-paiement de la pension fixée par une décision de justice, au profit du conjoint ou des enfants, peut constituer le délit d’abandon de famille et donner lieu à des poursuites pénales.

Maître Akmel Berteji accompagne la personne à qui la pension est due dans ses démarches, ou assure la défense de la personne poursuivie, notamment en vue d’un règlement de la situation.

Une question sur votre situation ?

Contactez le cabinet pour en parler.

Autres domaines d’intervention