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Droit pénal
Demandes de levée de fiche de recherche
Faire lever une fiche de recherche émise contre soi.
Une fiche de recherche peut être émise contre une personne, par exemple à la suite d’un jugement rendu en son absence ou d’une amende impayée. Elle peut entraîner une interpellation lors d’un simple contrôle ou à la frontière.
Maître Akmel Berteji identifie l’origine de la fiche et engage les démarches nécessaires pour obtenir sa levée, par exemple en formant opposition au jugement ou en régularisant la situation.
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